Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license validity for four months, but subsequently filed an act on October 6, 2022, explicitly withdrawing their claim. The Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request, thereby formally recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: The Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request, thereby formally recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète du Gard portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Gard.
Copie en sera adressée à Me Josseaume.
Fait à Lille, le 10 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,