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2207169 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2207169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of €35,135.02 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2003 and 2008, along with associated late payment interest and legal costs. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unequivocal and outright withdrawal of its initial request. Therefore, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unequivocal and outright withdrawal of its initial request. Therefore, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais dividende d'une société fonds de placement paiement des intérêts retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806837
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudka-Sam-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 35 135, 02 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003, 2004, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudka-Sam-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET Management Investment Gesellschaft MBH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.