Driver License Invalidation Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision from September 2, 2022, which invalidated their driving license due to zero points and ordered its surrender. The court, applying the provision allowing administrative judges to dismiss a case when no longer necessary to rule on a claim, found that the administrative record, updated on December 23, 2022, showed the impugned decision was no longer present and the license had been credited with eleven points, indicating the ministry had effectively withdrawn the invalidation decision, thus rendering the request for annulment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Driver License Invalidation Mootness: The court, applying the provision allowing administrative judges to dismiss a case when no longer necessary to rule on a claim, found that the administrative record, updated on December 23, 2022, showed the impugned decision was no longer present and the license had been credited with eleven points, indicating the ministry had effectively withdrawn the invalidation decision, thus rendering the request for annulment moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, édité le 23 décembre 2022 et versé au dossier par l'administration, que la décision ministérielle 48 SI du 2 septembre 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n'y figure plus et que le permis de conduire de l'intéressé est crédité d'un solde de onze points. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant retiré cette décision, laquelle a donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 2 septembre 2022 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 29 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,