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2207167 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Against Regional Hospital

Numéro de cause 2207167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking various indemnities from a major regional hospital, including compensation for salary differences, underpaid on-call duties, unemployment benefits, and moral damages, totaling over 32,000 euros. However, the court issued an order simply recording the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Against Regional Hospital: However, the court issued an order simply recording the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière indemnité de chômage recours de l'assureur indemnité pour tort moral frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
6°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à payer les frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, et de réserver le montant de cette demande, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge discontinuances by order, which is the basis for the final decision.
Article 1er
This article is the operative part of the order, giving effect to the discontinuance of proceedings requested by the applicant.
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2402143
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional Hospital Center
2404590
Hospital Indemnity Request Withdrawal
2212133
Withdrawal of Claim Against Hospital and State
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2208569
Claimant's Unqualified Withdrawal of Wage Payment Claim Against Regional Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, giving effect to the discontinuance of proceedings requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge discontinuances by order, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Sautel, demande au tribunal :

1°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une indemnité de 9 184,79 euros couvrant la différence entre les émoluments qu'il aurait dû percevoir pour les périodes courant du 02/05/2019 au 02/11/2019 et du 23/12/2019 au 23/06/2020 et les émoluments qu'il a effectivement perçus au cours de ces périodes ;

2°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une indemnité de 13 490,33 euros couvrant la différence entre les sommes qu'il aurait dû recevoir au titre des gardes effectuées en qualité de praticien attaché et de praticien attaché associé et celles qu'il a effectivement perçues et qui sont versées aux internes ;

3°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une indemnité de 5 179,68 euros couvrant ses indemnités de chômage pour les périodes courant du 03/11/2019 au 22/12/2019, du 01/10/2020 au 04/10/2020 et du 04/10/2021 au 05/12/2021 ;

4°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme

de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

5°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 32 854,80 euros à compter du 08/04/2022, date de réception par le Grand Hôpital de l'Est Francilien de sa demande préalable indemnitaire ;

6°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à payer les frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, et de réserver le montant de cette demande, ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Grand Hôpital de l'Est Francilien.

Fait à Melun, le 18 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER