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2207166 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Legal Aid and Deportation Annulment

Numéro de cause 2207166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an order to leave the territory with a two-year ban on return, an injunction for the prefect to re-examine the situation and issue a temporary work authorization, and the State to cover legal fees. However, the petitioner subsequently filed a letter purely and simply withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Legal Aid and Deportation Annulment: However, the petitioner subsequently filed a letter purely and simply withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation interdiction de renvoi autorité administrative état requérant honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
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2500003
Withdrawal of Request for Residence Permit and Legal Aid
2410173
Withdrawal of Request for Residency Permit and Legal Aid
2400330
Withdrawal of Deportation and Residence Permit Claim Due to Failure to Confirm After Abrogation of Order
2410572
Withdrawal of Deportation Annulment Claim After Abrogation of Order
2412180
Residence Permit Dispute and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté n°2022-VF 054 du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance n°2207166.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Mathis et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207166