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2207165 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2207165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes totaling €41,798.95, plus default interest, deducted from French-source dividends distributed between 2003 and 2008, and requested the State pay €1,500 for legal costs. Following the filing of a defense by the director of taxes for non-residents, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, applying administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge explicit withdrawals, granted the request and formally recorded the unconditional discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: Following the filing of a defense by the director of taxes for non-residents, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, applying administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge explicit withdrawals, granted the request and formally recorded the unconditional discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action règles procédurales production de créance déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company's application.
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2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2207635
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1711176
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 1er mai 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft agissant pour le compte du fonds Sudka K4G fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 41 798,95 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par La société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.