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2207164 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Numéro de cause 2207164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging a building permit granted to another individual for the conversion of a hangar into a dwelling filed a request for annulment, but subsequently submitted a statement of pure and simple withdrawal of their appeal. The court, acting under its authority to grant notice of pure and simple withdrawals as per the Code of Administrative Justice, acknowledged the withdrawal and ordered that notice of the discontinuance of the proceedings be formally given to all involved parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: The court, acting under its authority to grant notice of pure and simple withdrawals as per the Code of Administrative Justice, acknowledged the withdrawal and ordered that notice of the discontinuance of the proceedings be formally given to all involved parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête dépassement de la hauteur maximale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de leur allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the applicants' withdrawal of their appeal.
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2401156
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Building Permit
2104735
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2401924
Building Permit Annulment Appeal Withdrawal
2202040
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2402098
Applicants' Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the applicants' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Baisieux a accordé à

M. D C un permis de construire portant sur la transformation d'un hangar en

habitation ;

2°) de leur allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. C, représenté par

Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Baisieux demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Baisieux et à M. D C.

Fait à Lille, le 12 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,