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2207163 Généré par l'IA

Property Owners v. Company Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2207163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners filed a judicial review action seeking the annulment of a building permit granted to a company for converting a hangar into a residence, and the court, noting that the initial applicants subsequently filed a memorandum stating their pure and simple withdrawal from the case, summarily granted the withdrawal, as nothing opposed acknowledging it pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners v. Company Regarding Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire contrôle juridictionnel propriété foncière retrait de l'autorisation expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de leur allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.
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2409278
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203112
Property Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2209463
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2204671
Property Company v. Municipality Building Permit Annulment
2203476
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Baisieux a accordé à la société BF Invest un permis de construire portant sur la transformation d'un hangar en habitation ;

2°) de leur allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la société BF Invest, représentée par

Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Baisieux demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Baisieux et à la société SB Invest.

Fait à Lille, le 12 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,