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2207163 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for University Admission Annulment

Numéro de cause 2207163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master 1 program in Psychology and requested an order for enrollment and the payment of legal costs, but subsequently filed a formal declaration purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings as no objection existed to giving effect to the unilateral divestiture by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for University Admission Annulment: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings as no objection existed to giving effect to the unilateral divestiture by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative admission provisoire réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Aix-Marseille Université une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2213256
University Admission Application Withdrawal
2502755
University Admission Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2204388
University Admission Annulment Deemed Withdrawal
2414363
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022, par laquelle le président de l'université Aix-Marseille université a refusé d'admettre sa candidature en Master 1 mention Psychologie - Psychothérapies psychanalytiques et humanistes individuelles et groupales ;

2°) d'enjoindre à l'université Aix-Marseille Université de l'inscrire dans ce master dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université Aix-Marseille Université une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'université Aix-Marseille Université.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,