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2207162 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving License Refusal

Numéro de cause 2207162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to reinstate the validity of his driving license and to award points, but subsequently filed a subsequent brief on September 12, 2022, stating a pure and simple withdrawal of his entire claim. The administrative court granted the withdrawal, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving License Refusal: The administrative court granted the withdrawal, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative course de contrôle recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
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2406572
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Driving License Invalidation
2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2400479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction
2202025
Petitioner's Withdrawal of Driving License Review Request
2304226
Withdrawal of Claim Following Repeal of Driving License Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2207903 du 2 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 4 avril 2022, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 3 février 2022 tendant au rétablissement de la validité de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de rétablir la validité de son permis de conduire et de l'affecter d'un capital de douze points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le requérant s'est désisté des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 202Le président de la 6e chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.