Company v. Tax Authority (Inadmissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking the annulment of a tax certificate waiver and visa decision, but the appeal was deemed inadmissible because it failed to include the contested administrative act, as required by procedural rules. The court reasoned that after the appellant was formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing by producing the required document, and having failed to do so or provide justification, the request was manifestly inadmissible and subject to rejection by an order based on provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société AES Auto est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority (Inadmissibility of Appeal): The court reasoned that after the appellant was formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing by producing the required document, and having failed to do so or provide justification, the request was manifestly inadmissible and subject to rejection by an order based on provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision to reject the company's application.
The legal basis authorizing the president to reject the request as manifestly inadmissible after failed regularization.
This article governs the procedure for inviting the applicant to regularize deficiencies before rejecting the request.
This article specifies the requirement to attach the challenged act to the application, which was the missing element leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée AES Auto saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale au sujet de l'annulation d'une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :
" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de la société AES Auto n'est pas accompagnée de l'acte attaqué. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la société AES Auto a été invitée, par un courrier du 21 septembre 2022 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à produire cet acte et à régulariser ainsi sa requête avant l'expiration d'un délai de quinze jours. La société AES Auto a accusé réception de ce courrier le 23 septembre 2022. La société AES Auto n'ayant, à l'expiration du délai qui lui avait ainsi été imparti, ni produit l'acte de l'administration, ni justifié d'une quelconque impossibilité, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société AES Auto est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée AES Auto.
Fait à Lille, le 28 octobre 2022.
Le président,
Signé
LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,