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2207160 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2207160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought to annul an administrative decision refusing to recognize an accident as service-related, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the employee's place of assignment for disputes involving civil servants, the claimant, a school teacher assigned in the Essonne department, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise, leading to the court ordering the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute: D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci contestation civile fonction publique requête en autorisation d'exécution - Compétence rétrocession de créance recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general framework for the President to transmit the case to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which justifies the transmission of the file.
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2317049
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2401983
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2408500
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403313
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case to the competent court based on territorial jurisdiction rules.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which justifies the transmission of the file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general framework for the President to transmit the case to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 9 décembre 2021 portant refus d'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine,

Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines ; () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée en qualité de professeur des écoles dans l'Essonne. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige étant, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, 18 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

N°2207160