Claimant Challenges Debt Recovery Notice; Venue Transferred to Tribunal Administratif de Nîmes
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a debt recovery notice of €22,852.75 for an undue payment of active solidarity income, issued by the public accountant of the Departmental Directorate of Public Finances of the Gard on behalf of the Departmental Council. The court reasoned, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the tribunal administratively competent to hear the case is the one within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is based, which in this instance is the Tribunal Administratif de Nîmes, as the claim originated from the public treasury accountant in Nîmes for the Gard Department; consequently, the case file was ordered to be transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Claimant Challenges Debt Recovery Notice; Venue Transferred to Tribunal Administratif de Nîmes: The court reasoned, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the tribunal administratively competent to hear the case is the one within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is based, which in this instance is the Tribunal Administratif de Nîmes, as the claim originated from the public treasury accountant in Nîmes for the Gard Department; consequently, the case file was ordered to be transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
This article, concerning territorial competence, was referenced in the reasoning leading to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant une créance de 22 852, 75 euros pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, émise à son encontre par le comptable public de la Direction départementale des finances publiques du Gard pour le Conseil départemental.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Il ressort des pièces du dossier que la créance contestée a été émise par le comptable du trésor public de Nîmes pour le Conseil départemental du Gard (30 000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour connaître de la présente requête. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,