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2207156 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Claim for Algerian Residency Struck from Registry

Numéro de cause 2207156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue an Algerian residency certificate as the parent of a French child, along with an order to issue a receipt with work authorization and the certificate itself, plus damages. The court determined that the current request was a duplicate of a previously filed petition by the same individual and, consequently, ordered that the current case file be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Duplicate Claim for Algerian Residency Struck from Registry: The court determined that the current request was a duplicate of a previously filed petition by the same individual and, consequently, ordered that the current case file be struck from the court's registry.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation facilitée registre de l'état civil registre des reconnaissances preuve de l'apatridie retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the case file to be removed from the court registry because it is a duplicate request.
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2200780
Algerian National's Claim for Exceptional Residency Annulment Dismissed
2402466
Petitioner v. Prefect (Residence Certificate Issuance)
2216376
Algerian National Residency Certificate Dispute
2006621
Algerian National Residency Certificate Rejection Annulment
2400657
Algerian National's Claim for Residence Permit Annulment Dismissed Due to Insufficient Proof of Habitual Residence and Lack of Disproportionate Breach of Family Life Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the case file to be removed from the court registry because it is a duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2207156, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quatre jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2207156 constitue le double d'une requête présentée par Mme B, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2203472. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2207156 doit être rayée des registres du greffe.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier n° 2207156 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

N°2207156