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2207155 Généré par l'IA

Hospital Center v. Public Purchasing Union (Withdrawal)

Numéro de cause 2207155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital center sought to annul or reduce a significant debt collection notice issued by a public purchasing union and requested the union to pay legal costs; however, the hospital center subsequently filed a petition to withdraw its entire claim, to which the purchasing union agreed and also withdrew its own claims for reimbursement of its legal expenses, leading the court to issue an order formally recording the mutual withdrawals of the principal action and the ancillary claims for costs, pursuant to the rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Center v. Public Purchasing Union (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recouvrement rémunération hospitalière annonces publiques dette publique frais accessoires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats publics une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the claim and action by the plaintiff.
Article 2
Gives notice of the withdrawal by the defendant of its conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2001122
Company v. University Hospital Center and Treasury: Withdrawal from Enforcement Proceedings
2101043
Hospital's Claim for Annulment of Payment Order Deemed Withdrawn
2103867
Health Center v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Litigation Costs
2503918
Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the claim and action by the plaintiff.

Article 2

Gives notice of the withdrawal by the defendant of its conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 16 mars 2023 et le 8 mars 2024, le centre hospitalier de Dreux, représenté par Me Rayssac, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre de recette n°4/2022 d'un montant de 371 047,43 euros HT (soit 445 256,92 euros TTC) émis par l'Union des groupements d'achats publics à son encontre le 24 mai 2022 et

2°) de le décharger de l'obligation de paiement de la somme de 371 047,43 euros HT (soit 445 256,92 euros TTC) ;

3°) à titre subsidiaire, de ramener la somme à payer par le centre hospitalier de Dreux au titre de la commande passée à l''Union des groupements d'achats publics à hauteur de 224 378,75 euros HT (soit 269 254,50 euros TTC) ;

4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats publics une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 février 2023, le 26 septembre 2023 et le 9 août 2024, l'Union des groupements d'achats publics, représentée par SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés agissant par Me Lauret, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de centre hospitalier de Dreux à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, le centre hospitalier de Dreux déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, l'Union des groupements d'achats publics déclare accepter le désistement d'instance et d'action du centre hospitalier de Dreux et elle-même se désister de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, d'une part, par un mémoire enregistré le30 juillet 2025, le centre hospitalier de Dreux a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 5 août 2025, l'Union des groupements d'achats publics a déclaré se désister de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du centre hospitalier de Dreux.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'Union des groupements d'achats publics de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Dreux et à l'Union des groupements d'achats publics.

Fait à Melun, le 4 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au ministre chargée des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,