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2207155 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed for Lack of Communication Following Release

Numéro de cause 2207155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative order compelling their immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but after the administrative detention leading to the order was terminated by a judicial decision, the litigant failed to notify the administrative court of their intention to pursue the matter or provide a contact address, making it impossible for the court to proceed with the case. Consequently, the court ruled, under the relevant administrative justice code, that it was no longer appropriate to rule on the request under the current circumstances due to the litigant's failure to maintain communication.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed for Lack of Communication Following Release: Consequently, the court ruled, under the relevant administrative justice code, that it was no longer appropriate to rule on the request under the current circumstances due to the litigant's failure to maintain communication.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décision préfectorale de renvoi classement définitif de la procédure retrait de la décision administrative rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300976
Failure to Proceed Due to Litigant's Lack of Communication Post-Release
2309276
Case Dismissed Due to Lack of Communication and Representation Following Release from Detention
2408856
Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Pursue Proceedings After Release from Detention
2204139
Failure to Pursue Litigation Due to Lack of Communication
2205913
Failure to Produce Contested Decision Renders Urgent Application Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 23 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 13 décembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2207155