Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated October 25, 2022, which ordered the interruption of their salary payments starting April 29, 2022; however, the petitioner subsequently informed the court, via a filing on May 11, 2023, that an agreement had been reached with the opposing party and declared an unequivocal withdrawal of their appeal. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment panel to formally note withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment panel to formally note withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Ms. A be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Rouffiac Tolosan a décidé que son traitement serait interrompu à compter du 29 avril 2022 ;
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme A informe le tribunal qu'un accord est intervenu avec la partie adverse et, en conséquence, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le maire de Rouffiac Tolosan prend acte du désistement de Mme A et confirme qu'un accord est intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Rouffiac Tolosan.
Fait à Toulouse, le 30 mai 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,