Claimant's Death Renders Administrative Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit decision rejecting reimbursement for service-related accident expenses from 2003 and requested costs under administrative justice law. The court determined that since the claimant passed away in December 2022 and no heir subsequently took up the proceedings, there was no longer a need to rule on the annulment request. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment conclusions and rejected the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Death Renders Administrative Appeal Moot: The court determined that since the claimant passed away in December 2022 and no heir subsequently took up the proceedings, there was no longer a need to rule on the annulment request. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment conclusions and rejected the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request, based on the procedural context described in the reasoning (death of the applicant).
This article, concerning costs (Art. L. 761-1), was explicitly cited in Article 2 of the dispositive, where the court rejected the applicant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 aout 2022, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite en date du 7 juin 2021, du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, rejetant sa demande tendant à obtenir le remboursement de divers frais liés à l’accident de service dont il a été victime le 18 avril 2003 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (...) » ;
Le décès du requérant, survenu le 6 décembre 2022, a été notifié au tribunal le 20 juin 2025. Aucun héritier de M. A... B... n’ayant repris l’instance, il n’y a plus lieu, en l’état, de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... à fin d’annulation.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux ayants-droits de M. B..., à la commune d’Aix-en-Provence et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière