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2207150 Généré par l'IA

Appeal Against Lyon Administrative Tribunal President's Fee Assessment Order

Numéro de cause 2207150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a fee and expense assessment order issued by the President of the Lyon Administrative Tribunal, and the court, referencing Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the challenged order originated from the President of the Lyon Administrative Tribunal, the appeal must be immediately transferred to the Grenoble Administrative Tribunal according to the established assignment schedule.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative; Appeal Against Lyon Administrative Tribunal President's Fee Assessment Order: 761-5 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the challenged order originated from the President of the Lyon Administrative Tribunal, the appeal must be immediately transferred to the Grenoble Administrative Tribunal according to the established assignment schedule.

Mots-clés

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émolument administratif demande adressée à l'autorité fixation des honoraires recours du personnel fixation de l'amende état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis justifying the decision to transmit the appeal contesting the expert fee taxation order to another administrative tribunal.
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2206070
Administrative Tribunal Transfer of Cost Assessment Challenge
24PA00422
Referral of Administrative Appeal to Tribunal
2401034
Administrative Tribunal Jurisdiction over Residence Assignment Challenge
2400340
Transfer of Case Regarding Refusal to Provide Examination Minutes to Administrative Tribunal of Lyon
2301473
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis justifying the decision to transmit the appeal contesting the expert fee taxation order to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Lyon le 14 septembre 2022 sous le numéro susvisé, M. C D conteste l'ordonnance du 29 août 2022, rendue dans le dossier n° 2204190, portant taxation des honoraires et frais de l'expert.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".

2. En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Lyon, doit être transmise au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. C D, à la commune de Labastide et à M. B A.

Fait à Lyon le 23 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Geneviève Verley-Cheynel

Pour expédition,

Un greffier