State Ordered to Pay Legal Costs After Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who initially sought judicial review to annul an administrative decision refusing them a specific social security certificate and requested an injunction to compel the prefect to issue it, subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their claims for annulment and injunction. The court accepted this withdrawal and, pursuant to its authority to rule on residual requests concerning legal costs, ordered the State to pay the individuals a sum of 900 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Claim Withdrawal: The court accepted this withdrawal and, pursuant to its authority to rule on residual requests concerning legal costs, ordered the State to pay the individuals a sum of 900 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to rule by order upon confirmation of a withdrawal when only the matter of costs remains.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the parties regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. et Mme B et A C représentés par Me Lantheaume demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article D.512-2 du code la sécurité sociale ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer l'attestation dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 23 janvier 2024, M. et Mme B et A C déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir leur demande au titre de l'articleL.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme C.
Article 2 :
L'Etat versera la somme de 900 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble le 9 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207149