Teacher's Advancement Access Request Withdrawal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their demand for access to their superior's opinion regarding their potential accelerated or seniority-based advancement to the ninth echelon of the normal class grade for primary school teachers, and sought reimbursement of related costs. However, the administrative court issued an order granting the withdrawal of the individual's request, based on the explicit provision in the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such renunciations, as the renunciation filed by the applicant was unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Teacher's Advancement Access Request Withdrawal Affirmation: However, the administrative court issued an order granting the withdrawal of the individual's request, based on the explicit provision in the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such renunciations, as the renunciation filed by the applicant was unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoires, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 28 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur sa demande de communication de l'avis de son supérieur hiérarchique sur son accès éventuel au neuvième échelon du grade de classe normale du corps des professeurs des écoles du Rhône, au 1er septembre 2021 à l'avancement accéléré ou au 1er septembre 2022 à l'avancement à l'ancienneté ;
2°) de condamner l'État à lui rembourser les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,