Transmission of Request to Competent Appellate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Toulouse seeking an investigatory measure related to a dispute already pending on appeal before the Administrative Court of Appeal of Toulouse, stemming from a prior judgment by the Administrative Tribunal of Nîmes. Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the transmission of a case to the jurisdiction deemed competent when the initial tribunal determines the claim falls outside its purview, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Court of Appeal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transmission of Request to Competent Appellate Jurisdiction: Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the transmission of a case to the jurisdiction deemed competent when the initial tribunal determines the claim falls outside its purview, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Court of Appeal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative appellate court.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R531-1 et R532-1 ". Aux termes, enfin, de l'article R351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort de l'examen des termes de la requête présentée par Mme B et adressée au Tribunal administratif de Toulouse qu'elle tend à ce que soit prescrite une mesure d'instruction se rattachant à un litige actuellement en instance devant la cour administrative d'appel de Toulouse, sous le n°22TL22405, en appel du jugement n° 2021501 du tribunal administratif de Nîmes en date du 29 septembre 2022. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre ladite requête à la cour administrative d'appel de Toulouse en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Toulouse, à Mme A B et à la commune d'Auterive.
Fait à Toulouse, le 2 octobre 2023
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier,