Social Housing Benefit Overpayment Collection Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party opposed a collection order for alleged overpaid social housing benefits totaling €1,847 issued by the family allowance fund. Following the opposing party's subsequent filing of a simple and outright withdrawal of its claim, the court, citing the relevant administrative justice code authorizing a judge to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Benefit Overpayment Collection Order Withdrawal: Following the opposing party's subsequent filing of a simple and outright withdrawal of its claim, the court, citing the relevant administrative justice code authorizing a judge to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the request filed by the company Sergic.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société Sergic forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 27 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val de Marne aux fins de recouvrement de la somme de 1 847 euros tenant à un indu d'allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val de Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société Sergic déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de la société Sergic est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sergic.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sergic et à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,