Naturalization Postponement Annulment Moot After Grant, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning a two-year postponement of a naturalization application, along with an order for reconsideration under penalty. The court determined that since the applicant had been granted naturalization by a decree issued after the petition was filed, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, resulting in no ruling on those specific points; however, the court ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for costs incurred under relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Naturalization Postponement Annulment Moot After Grant, Costs Awarded: The court determined that since the applicant had been granted naturalization by a decree issued after the petition was filed, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, resulting in no ruling on those specific points; however, the court ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for costs incurred under relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction, as they have become moot.
The court cites this article to justify its decision not to rule on the moot requests (point 3° and 5°).
This article orders the State to pay a sum to M. B based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay the applicant's legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A C B, représenté par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 16 décembre 2021 du préfet du Finistère ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une pièce complémentaire et une lettre, enregistrées les 9 et 20 février 2023, M. B informe le tribunal que, par un décret du 13 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait droit à sa demande de naturalisation et qu'il entend maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un décret du 13 décembre 2022 postérieur à l'introduction de la requête, M. B, qui demande, dans la présente requête, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 16 décembre 2021 du préfet du Finistère ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, a été naturalisé. Ainsi les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er mars 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,