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2207145 Généré par l'IA

Failure to Submit Challenged Act in Housing Allocation Suit

Numéro de cause 2207145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the regional prefect to allocate suitable housing based on their needs and capacity. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required challenged administrative act alongside the initial filing, as mandated by procedural rules, and subsequently failed to regularize the petition after being formally invited to do so, evidenced by the unopened registered mail notice returned to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Failure to Submit Challenged Act in Housing Allocation Suit: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required challenged administrative act alongside the initial filing, as mandated by procedural rules, and subsequently failed to regularize the petition after being formally invited to do so, evidenced by the unopened registered mail notice returned to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement acte de procédure recours en carence expulsion d'un logement action en contestation de l'état de collocation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible because the irregularity was not remedied.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for the contested act to accompany the request, which forms the basis for the inadmissibility declared in Article 1.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for the request to be signed, which forms the basis for the inadmissibility declared in Article 1.
Généré par l'IA
2206454
Failure to Regularize Housing Allocation Petition
2402032
Petitioner Fails to Submit Challenged Act in Housing Assignment Suit
2408226
Failure to Attach Challenged Administrative Act in Housing Claim
2313825
Case Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2400149
Failure to Regularize Submission of Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible because the irregularity was not remedied.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for the contested act to accompany the request, which forms the basis for the inadmissibility declared in Article 1.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for the request to be signed, which forms the basis for the inadmissibility declared in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme D A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 de ce code, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Mme A B a été invitée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été retournée au tribunal le 10 août 2022 avec les mentions " pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de vaine présentation au domicile de la requérante. A défaut d'avoir été régularisée, sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,