Company Manager v. Municipality (Tax Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the manager of a company, sought the annulment of a local tax collection notice issued by a municipality for the 2022 local tax on outdoor advertising. The court ruled that this specific tax, being a municipal fiscal revenue assimilated to indirect contributions, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, based on the relevant tax procedure code provisions, leading to the rejection of the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Company Manager v. Municipality (Tax Jurisdiction): The court ruled that this specific tax, being a municipal fiscal revenue assimilated to indirect contributions, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, based on the relevant tax procedure code provisions, leading to the rejection of the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the rejection of the claim because the competent jurisdiction was not the administrative one.
Cited as the general basis allowing the President of the Chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that claims concerning taxes assimilated to indirect taxes (like the TLPE) must be brought before the judicial court, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. C A B, en sa qualité de gérant de l'entreprise Smartdiscount, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la commune de Toulouse relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. () ".
3. Il ressort des termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent par leur nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Il n'appartient par suite qu'à la juridiction judiciaire de connaître la demande d'annulation formée par M. C A B, en sa qualité de gérant de l'entreprise Smartdiscount, contre le titre de recette émis à son encontre par la commune de Toulouse pour un montant de 272,16 euros concernant la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2022.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 22 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef