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2207142 Généré par l'IA

Driver License Suspension Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2207142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driving license for four months and fifteen days, which was opposed by the prefect's defense arguments; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their claim, pursuant to administrative justice rules concerning the acknowledgment of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Suspension Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel délai de suspension péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
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2203051
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2204657
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2107071
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2304970
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2207687
Driving License Suspension Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded based on the prior citation of the legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours à compter du retrait de son titre.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la Corrèze.

Fait à Versailles, le 6 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220714