Mootness of Housing Injunction and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable housing, backed by a monthly penalty, and reimbursement for legal fees after a mediation commission recognized her as prioritized for emergency housing. The Prefecture opposed the motion by asserting the petitioner had been rehoused in an appropriate social housing unit with a lease commencing in late December 2022, which the petitioner did not contest upon notification. Consequently, the court determined that the core request for an injunction against the State had become moot because the petitioner obtained the relief sought, resulting in the dismissal of the injunction claim, and the subsequent rejection of the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Mootness of Housing Injunction and Denial of Legal Costs: The Prefecture opposed the motion by asserting the petitioner had been rehoused in an appropriate social housing unit with a lease commencing in late December 2022, which the petitioner did not contest upon notification. Consequently, the court determined that the core request for an injunction against the State had become moot because the petitioner obtained the relief sought, resulting in the dismissal of the injunction claim, and the subsequent rejection of the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision not to rule on the request because the matter has become moot (point 1 in reasoning, leading to Article 1 in the dispositive).
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the applicant's request for costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 1 000 euros par mois de retard ;
2°) de condamner le préfet à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.
Il fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement de type T2 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 80 avenue du Général de Gaulle Bât B à Villeparisis (77270) et que le bail a pris effet le 20 décembre 2022.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 25 octobre 2021, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvue de logement/Hébergée chez un particulier ". Le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités situé 80 avenue du Général de Gaulle à Villeparisis (77270) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 20 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Stoffaneller et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2207142