Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207141 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital System

Numéro de cause 2207141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from a hospital system for the medical care of their right eye starting March 1, 2020, or, alternatively, a medical expert evaluation, but subsequently filed a document expressly and purely withdrawing the entire claim and renouncing any future action on the same subject matter. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal of the action, thereby formally acknowledging the petitioner's decision to cease the proceedings against the hospital system.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital System: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal of the action, thereby formally acknowledging the petitioner's decision to cease the proceedings against the hospital system.

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux désistement d'action action en indemnité créance future suppression des prestations d'assurance responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the chamber to officially note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, implementing the decision based on the petitioner's request.
Généré par l'IA
2302741
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2300756
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2400066
Claimant Withdrawal of Suit Against Hospital Group
2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer
2301746
Petitioner's Withdrawal of Claim in Summary Proceedings Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, implementing the decision based on the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the chamber to officially note withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B, représenté par la société d'avocats Arcadio et Associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon à l'indemniser des conséquences dommageables de la prise en charge de son œil droit à compter du 1er mars 2020 ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale sur cette prise en charge et sur les préjudices en découlant ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A B, représenté par la société d'avocats Arcadio et Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à la réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de son œil droit à compter du 1er mars 2020 aux Hospices civils de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 22 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,