Tax Assessment Withdrawal and Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of property tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning premises in a specified municipality; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the dismissal of a case upon such a withdrawal, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal and Case Dismissal: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the dismissal of a case upon such a withdrawal, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to note that there is no need to rule on a request, which justifies the issuance of the order based on the withdrawal.
The order formally records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Hydro Building Systems France venant aux droits de la société Hydro Buildex, représentée par Me Nicorosi, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes spéciales d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour les locaux situés 171 route d'Espagne et 270 rue Léon Joulin.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la société Hydro Building Systems France venant aux droits de la société Hydro Buildex déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la société Hydro Building Systems France venant aux droits de la société Hydro Buildex déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207139 de la société Hydro Building Systems France venant aux droits de la société Hydro Buildex.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydro Building Systems France venant aux droits de la société Hydro Buildex et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,