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2207138 Généré par l'IA

Naturalization Application Grant Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2207138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that deferred their naturalization application for three years, and an order compelling the authorities to grant the application. The court determined that no further action was necessary on the claims for annulment and injunction because the Minister of the Interior subsequently issued a decree on August 24, 2022, granting the petitioner's naturalization, which implicitly but necessarily withdrew the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Grant Renders Appeal Moot: The court determined that no further action was necessary on the claims for annulment and injunction because the Minister of the Interior subsequently issued a decree on August 24, 2022, granting the petitioner's naturalization, which implicitly but necessarily withdrew the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée retrait de la demande droit de cité opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to order that there is no need to rule on a request, which the court did in Article 1.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2216702
Petitioner's Naturalization Rendered Appeal Moot
2207419
Petitioner Granted Naturalization Renders Annulment Claim Moot
2213063
Naturalization Granted Post-Appeal
2109662
Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Rejection Decision
2301597
Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Granting of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to order that there is no need to rule on a request, which the court did in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de faire droit à sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un décret du 24 août 2022, paru le 26 août 2022 au journal officiel de la République française, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de procéder à la naturalisation de M. B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,