Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of additional income tax assessments and associated penalties for the year 2018, but the court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period granted after the court invited them to do so pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their entire request under its authority derived from Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their entire request under its authority derived from Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the deemed withdrawal of the claim based on the failure to confirm interest in the proceedings.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par le cabinet E.M.V. demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 8 juin 2023 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 juin 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Copie en sera adressée au cabinet E.M.V.
Fait à Grenoble, le 31 août 2023
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.