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2207137 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Claim Against Administrative Tribunal for Family Allowance Benefit

Numéro de cause 2207137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request directly with the Administrative Tribunal seeking an award of active solidarity income, which is a matter for the family allowance fund. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth the facts, legal arguments, and requested conclusions, and that a request addressing a matter outside the jurisdiction of the administrative judge does not meet these requirements. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the Tribunal dismissed the petition as clearly inadmissible because the initial application for the benefit should have been directed to the relevant social security body, not the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Inadmissible Claim Against Administrative Tribunal for Family Allowance Benefit: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth the facts, legal arguments, and requested conclusions, and that a request addressing a matter outside the jurisdiction of the administrative judge does not meet these requirements. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the Tribunal dismissed the petition as clearly inadmissible because the initial application for the benefit should have been directed to the relevant social security body, not the court.

Mots-clés

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allocation familiale prestations de sécurité sociale solidarité familiale litige d'assurances sociales nouvelle demande de rente d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order disposing of the case.
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2414437
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Active Solidarity Income Benefit
2210070
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2407235
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissible Petition)
2208362
Family Allowances Fund v. Applicant Regarding Active Solidarity Income Eligibility
2204621
Claimant v. Family Allowance Fund: Appeal Inadmissibility for Failure to File Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order disposing of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 22 août 2022, M. B A demande au Tribunal d'accepter sa demande de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. Il appartient à M. A d'adresser sa demande de revenu de solidarité active à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Sa demande qui n'entre pas dans l'office du juge administratif ne répond pas aux dispositions précitées au point 2. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,