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2207133 Généré par l'IA

Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment

Numéro de cause 2207133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the regional prefect to assign housing based on a prior declaration of urgency and priority due to prolonged waiting and homelessness; however, the prefect subsequently informed the court that the litigant had been allocated a suitable T4 apartment, with the lease commencing in September 2022, leading the court to rule, under the authority of the Code of Administrative Justice, that the request had become moot because the applicant had obtained satisfaction, thus making it unnecessary to issue a ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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attribution de logement cession de créance ordre d'évacuation droit d'habitation calcul du loyer droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the Vice-President the power to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the claimant has obtained satisfaction.
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2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2207420
Housing Allocation Rendered Request Moot
2206105
Mootness of Request for Emergency Housing After Allocation
2311210
Housing Assignment Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the claimant has obtained satisfaction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the Vice-President the power to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 20 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Paris Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 4 place de la Hêtraie à Limeil-Brévannes (94450) et que le bail a pris effet le 22 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T4, situé 4 place de la Hêtraie à Limeil-Brévannes (94450) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 22 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,