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2207133 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Numéro de cause 2207133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding their driving permit by filing a petition that failed to state any specific conclusions or requests submitted to the judge, as required by the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code, ruled that the petition was manifestly inadmissible because it lacked the essential element of stated conclusions, leading to the rejection of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2207133 est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code, ruled that the petition was manifestly inadmissible because it lacked the essential element of stated conclusions, leading to the rejection of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité mémoire illisible état requérant conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er : La requête n° 2207133 est rejetée
This article orders the rejection of the case, which is the main dispositive action.
Article R. 411-1 du même code
This provision defines the requirements for a request (including stating the conclusions), the lack of which justified the rejection.
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2402246
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2412029
Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2403938
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments
2407671
Inadmissibility of Petition Lacking Explicit Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2207133 est rejetée.

This article orders the rejection of the case, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision in Article 1.

Article R. 411-1 du même code

This provision defines the requirements for a request (including stating the conclusions), the lack of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A soumet au tribunal le litige concernant son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2207133 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,