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2207132 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Claim in Social Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2207132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision imposing a social benefit overpayment of €526.72, but failed to include the contested administrative act with the initial filing. Following a court request for regularization, the litigant submitted a subsequent brief but still did not produce the required decision. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the claim was not properly completed following the opportunity provided for correction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Dismissal for Incomplete Claim in Social Benefit Overpayment Dispute: Following a court request for regularization, the litigant submitted a subsequent brief but still did not produce the required decision. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the claim was not properly completed following the opportunity provided for correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage production de créance litige d'assurances sociales licenciement administratif obtention frauduleuse d'une prestation prestation d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the powers granted under this article concerning manifestly inadmissible requests not regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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2300076
Repayment of Social Benefit Overpayment Suit Dismissed for Procedural Defects
2204196
Social Benefit Overpayment Annulment Dismissed for Defective Administrative Appeal
2302456
Social Benefits Overpayment Recovery Dispute
2403473
Annulment of Social Benefit Overpayment Dismissed Due to Lack of Standing and Deficient Claims
2405743
Social Welfare Overpayment Annulment and Reimbursement Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the powers granted under this article concerning manifestly inadmissible requests not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 526,72 euros ( ') a été mis à sa charge.

Par un courrier du 16 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 16 décembre 2022 dont il a accusé réception au plus tard le 28 décembre 2022, date à laquelle il a renvoyé ledit courrier accompagné d'un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. C n'a pas produit la décision par laquelle l'indu en litige a été mis à sa charge. Dès lors, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,