Administrative Tribunal of Lille Declining Jurisdiction in Visa Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a French consular authority's decision to refuse a visa application, requesting annulment of the decision and an order for the Minister of the Interior to re-examine the case. The Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Lille Declining Jurisdiction in Visa Refusal Case: The Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over the dispute concerning the visa refusal.
Cited as the general procedural basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis à refuser de lui délivrer un visa d'entrée en France;
2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'État aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ()"
3. Par sa requête, M. A conteste la décision du 9 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis à refuser de lui délivrer un visa d'entrée en France Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre cette décision relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
Pour expédition conforme
Le greffier