Withdrawal of Claim in Repatriate Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the initial compensation award of 7,000 euros granted under the law concerning repatriates from Algeria for prejudicial conditions of reception, but subsequently filed a withdrawal of their request after the relevant office issued a rectified decision on December 9, 2022, increasing the indemnity to 14,000 euros to account for their stay in forestation hamlets. The Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, therefore issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Repatriate Compensation Appeal: The Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, therefore issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme C A née B conteste la décision du " 29 juillet 2022 " par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué, au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, une somme de 7 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la décision n° 2022/1783 du 28 juillet 2022 en litige, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, a été rectifiée par une décision n° 2022/4642 du 9 décembre 2022 allouant à la requérante une somme de 14 000 euros, cette indemnisation prenant en compte sa durée de séjour dans les hameaux de forestage de Sault (Vaucluse) et de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière