Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207129 Généré par l'IA

Claim Rejected Due to Irregular Filing of Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2207129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision imposing penalties of 815 euros, but failed to submit the challenged administrative act as required by the Code of Administrative Justice despite receiving a formal request from the court to regularize the filing within a month. The court reasoned that under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, a request that remains irregular after an invitation to cure the deficiency results in a manifest inadmissibility, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Rejected Due to Irregular Filing of Challenged Administrative Act: The court reasoned that under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, a request that remains irregular after an invitation to cure the deficiency results in a manifest inadmissibility, leading to the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives sanction administrative acte tardif tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request is rejected based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Généré par l'IA
2303576
Petitioner's Claim Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge
2201114
Rejection of Administrative Claim for Failure to Regularize Filing
2417098
Failure to Regularize Submission Renders Claim Inadmissible
2302279
Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2402477
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request is rejected based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle des pénalités de 815 euros ont été mises à sa charge.

Par un courrier du 16 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a accusé réception le 17 décembre 2022, M. C n'a pas produit la décision par laquelle des pénalités de 815 euros ont été mises à sa charge. Dès lors, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,