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2207128 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2207128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory, filed with the Lyon Administrative Tribunal. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over administrative police decisions, that the proper venue was the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time the contested order was issued, which was Paris, compelling the court to transfer the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over administrative police decisions, that the proper venue was the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time the contested order was issued, which was Paris, compelling the court to transfer the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles détention aux fins de transfèrement transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
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2311037
Transfer of Deportation Order Challenge Jurisdiction
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2303347
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2410524
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2526367
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié au 121 rue Mani à Paris (75019). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Paris compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, au préfet du Rhône et à M. A B.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,