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2207125 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Territorial Artistic Residency Agreement

Numéro de cause 2207125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner initially sought the annulment or, subsidiarily, the rectification of a territorial artistic residency agreement dated June 23, 2022, concerning a company in a specific municipality. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 6, 2024, declaring an outright and unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Administrative Justice Code, found that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus ordering that the withdrawal of the petition be recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Territorial Artistic Residency Agreement: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 6, 2024, declaring an outright and unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Administrative Justice Code, found that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus ordering that the withdrawal of the petition be recorded.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du contrat révocation de l'autorisation d'établissement révocation du concordat accord d'entreprise autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
L. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally note the withdrawal (désistement).
R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied by the President of the Tribunal to designate the magistrate responsible for issuing this order.
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2405478
Withdrawal of Residence Permit Annulment Petition
2402370
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment
2200140
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2302689
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

L. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally note the withdrawal (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied by the President of the Tribunal to designate the magistrate responsible for issuing this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la convention pour la mise en place d'une résidence artistique territoriale de la cinquante-sixième compagnie à Savigny-sur-Orge du 23 juin 2022 avec toutes conséquences de droit ;

2°) à titre subsidiaire, de rectifier la convention pour la mise en place d'une résidence artistique territoriale de la cinquante-sixième compagnie à Savigny-sur-Orge du 23 juin 2022 en corrigeant les dates de la résidentialisation et les quelques coquilles relevées dans le texte de la convention.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 6 novembre 2024, M. A B informe le tribunal qu'il entend se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 13 novembre 2024

La magistrate désignée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.