Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted by a municipal authority for the construction of six housing units, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their action and instance; accordingly, the court granted the withdrawal of the applicants' request and also noted the withdrawal of the opposing municipality's cost claims under the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was uncontested and permissible under procedural rules for adjudicating such matters via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The court gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicants and the withdrawal of the claims presented by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. C A et Mme B D, représentés par Me Rigollet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Feyzin a accordé un permis de construire à la SAS Turan en vue de la construction de 6 logement, ainsi que la décision du 19 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Feyzin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Feyzin, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A et Mme D, représentés par Me Rigollet, déclarent se désister purement et simplement de leur action et de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023 (non communiqué), la commune de Feyzin, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et se désiste des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A et de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Feyzin a déclaré renoncer à la demande qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A et Mme D du désistement de leur requête et de leur action et des conclusions de la commune de Feyzin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B D, à la commune de Feyzin et à la SAS Turan.
Fait à Lyon, le 19 juin 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier