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2207122 Généré par l'IA

Case Declared Moot Following Voluntary Housing Allocation

Numéro de cause 2207122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, recognized as a priority for urgent housing by a mediation commission due to prolonged waiting and current shelter accommodation, requested that the administrative authority compel the allocation of suitable housing. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been assigned a T3 type dwelling, for which the lease commenced on January 16, 2023, and this information was not contested by the litigant. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to determine moot cases, that since the applicant had obtained satisfaction, there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Declared Moot Following Voluntary Housing Allocation: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been assigned a T3 type dwelling, for which the lease commenced on January 16, 2023, and this information was not contested by the litigant. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to determine moot cases, that since the applicant had obtained satisfaction, there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement expulsion d'un logement autorité administrative règlement du litige entraide judiciaire civile calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request, based on the provisions cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2300598
Case Declared Moot Due to Provision of Housing
2406581
Case Regarding Compelled Housing Provision Rendered Moot by Subsequent Allocation
2207534
Housing Obligation Fulfilled Mootness Ruling
2304827
Moot Claim Regarding Urgent Housing Allocation
2207423
Housing Obligation Satisfied; Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request, based on the provisions cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 2 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " SA HLM Immobilière 3F " pour l'obtention d'un logement de type T3, adapté à ses besoins et capacités, situé 106 - 108 boulevard d'Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne (94170) et que le bail a pris effet le 16 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement ".

3. Par un mémoire du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3, situé 106 - 108 boulevard d'Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne (94170) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 16 janvier 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,