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2207121 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Criminal Prosecution Claim for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2207121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking to prosecute various criminal offenses, but the administrative court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction over criminal matters rests exclusively with the judicial authority. Consequently, the court dismissed the claim in an order, concluding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal of Criminal Prosecution Claim for Lack of Jurisdiction: Consequently, the court dismissed the claim in an order, concluding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif action pénale e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject claims that manifestly fall outside the competence of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the claim as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301464
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Criminal Complaint
2300928
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2405634
Improper Jurisdiction for Criminal Complaint
2222998
Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction
2400176
Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the claim as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject claims that manifestly fall outside the competence of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. C porte plainte pour diverses infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A porte plainte pour diverses infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,