VAT Reimbursement Claim Dismissed Due to Untimely Filing and Accountant's Error Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for the year 2021, arguing that the late filing of its claim was solely due to an error by its accountant. The administrative court dismissed the request, ruling that asserting a delay attributable to an accountant is an inoperative argument when supporting a tax credit reimbursement claim, and since the request contained only this inoperative means and no supplementary filing was made or announced, it could be rejected summarily under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Claim Dismissed Due to Untimely Filing and Accountant's Error Defense: The administrative court dismissed the request, ruling that asserting a delay attributable to an accountant is an inoperative argument when supporting a tax credit reimbursement claim, and since the request contained only this inoperative means and no supplementary filing was made or announced, it could be rejected summarily under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, concluding the case.
This provision authorizes the president to reject the request because it only contains arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la société Store addict beauté (SAS), demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par la présente requête, la société Store addict beauté (SAS) se borne à soutenir que le dépôt hors délai de sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est uniquement imputable à une erreur de son comptable. Un tel moyen est toutefois inopérant à l'appui d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Il suit de là que la requête de la société Store addict beauté, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Store addict beauté est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Store addict beauté.
Fait à Melun, le 13 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,