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2207119 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2207119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought judicial review to annul a building permit issued by a municipal mayor on May 4, 2022, and the subsequent rejection of their administrative appeal on July 11, 2022; however, the court issued an order acknowledging the petitioners' subsequent unconditional withdrawal of the entire proceeding, as permitted by administrative justice regulations concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis réglementation de la construction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal of the claim.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Jasseron et à M.
Article 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically item 1, is the basis for taking note of the withdrawal in Article 1 of the dispositive.
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2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit
2303180
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2203179
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal of the claim.

Article 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically item 1, is the basis for taking note of the withdrawal in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E A et M. C D demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Jasseron a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. B F et la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Jasseron a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté et de mettre à la charge de la commune de Jasseron les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme E A et M. C D déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme E A et M. C D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207119.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Jasseron et à M. B F.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,