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2207118 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Formalization

Numéro de cause 2207118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their action. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals of proceedings via an order, therefore formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Formalization: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals of proceedings via an order, therefore formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision informelle permis de construire retrait de l'autorisation erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
article R. 751-3 du code de justice administrative
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
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2300948
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2103358
Administrative Appeal Withdrawal and Cost Award
2201253
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2003348
Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case
2205080
Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207118.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

This article governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A D et M. C F demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Jasseron a, au nom de la commune, accordé un permis de construire à M. B E ;

2°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Jasseron.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A D et M. C F déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme D et M. F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207118.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,