Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, after being initially held in administrative detention in Lesquin, which ended on September 21, 2022, followed by an assignment to reside in Amiens (Somme) on September 20, 2022. The court determined, pursuant to the rules regarding territorial jurisdiction for challenges to administrative measures, that since the applicant was assigned to reside within the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (the Somme department), the dossier must be transmitted to that court in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order: The court determined, pursuant to the rules regarding territorial jurisdiction for challenges to administrative measures, that since the applicant was assigned to reside within the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (the Somme department), the dossier must be transmitted to that court in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited as the general basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence based on the applicant's location.
Cited in the reasoning to justify the transfer when the applicant is located outside the initial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the Somme department falls under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 21 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune d'Amiens (80000), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 13 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,