Mootness Due to Fee Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a judicial reduction of a public domain occupation fee assessed by a municipality from 480 euros to 160 euros. The court determined that because the municipality subsequently reduced the enforcement title to the exact amount claimed by the applicant, the object of the request became moot, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Fee Reduction: The court determined that because the municipality subsequently reduced the enforcement title to the exact amount claimed by the applicant, the object of the request became moot, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, reflecting that the request is moot.
This procedural article is cited as the basis for the President's authority to issue an order stating there is no longer reason to rule on the request (point 3 'Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 septembre 2022 et le 23 février 2024, la société Galien Toitures doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction du montant du titre exécutoire n°16587 émis par la commune de Lyon le 20 août 2022 pour un montant de 480 euros à hauteur de la somme de 160 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société Galien Toitures doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction du montant du titre exécutoire n°16587 émis par la commune de Lyon le 20 août 2022 pour un montant de 480 euros, correspondant aux droits d'occupation du domaine public relatifs à l'utilisation d'une grue à hauteur d'une somme limitée à 160 euros.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; ()'".
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Lyon a réduit le titre exécutoire en litige, laissant à la charge de la société requérante une somme de 160 euros, correspondant à l'occupation du domaine public effective pour la société. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Galien Toitures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Galien Toitures et au maire de la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,