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2207113 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Housing Relocation Damages

Numéro de cause 2207113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from the State (prefecture) for the failure to ensure their prioritized and urgent housing relocation, but the administrative court dismissed the action because the litigant failed to regularize their petition as required by the Code of Administrative Justice, specifically by not quantifying the claimed damages, failing to attach the requisite decisions, and not responding to the formal instruction sent via the electronic filing system, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Housing Relocation Damages: Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité état requérant e-justice demande tardive de restitution de délai procédure d'expulsion mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme C doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours citoyens.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article states the final decision to reject the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2211383
Petitioner Fails to Regularize Housing Claim and Exhaust Administrative Remedies
2301918
Failure to Regularize Administrative Claim for Housing Compensation
2301527
Failure to Regularize Filing of Compensation Claim Against State for Failure to Rehouse
2313215
Claimant v. State (Failure to Rehouse Compensation)
2311738
Failure to Regularize Electronic Filing of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article states the final decision to reject the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pas chiffré le montant des préjudices qu'elle estime avoir subis et n'a pas transmis la décision rejetant sa réclamation, ni celle-ci, comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Mme C a été invitée, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours citoyens " à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été mise à disposition de Mme C via l'application Télérecours citoyens le 21 juillet 2022. Or, Mme C n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme C doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours citoyens. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,